Tarifs, taxes et modalités de livraison
Le prix d'une consultation se compose des honoraires fixés par l'avocat et des frais de service de la plateforme. Le total, détaillé ligne par ligne, vous est présenté avant toute validation de paiement — et rien ne s'y ajoute ensuite. Cette page détaille cette composition, les taxes applicables et les conditions dans lesquelles le service vous est délivré.
Dernière mise à jour : août 2026
1. Composition du prix d'une consultation
Chaque avocat fixe librement le montant de ses honoraires, affichés en dinars tunisiens sur son profil public, consultables librement avant toute réservation. Ces honoraires sont intégralement reversés à l'avocat.
À ces honoraires s'ajoutent les frais de service de la plateforme, qui rémunèrent la mise en relation, l'hébergement de la consultation vidéo, le traitement sécurisé du paiement et la facturation. Le montant total à régler, ainsi que le détail ligne par ligne ci-dessous, vous est présenté avant toute validation de paiement : aucun montant n'est prélevé sans que vous ayez validé ce total.
Exemple détaillé
| Ligne | Montant |
|---|---|
| Honoraires de l'avocat (fixés et perçus intégralement par lui) | 80,000 DT |
| Frais de service mo7ami — forfait (HT) | + 25,000 DT |
| Frais de service mo7ami — refacturation des frais bancaires (3 %, HT) | + 3,446 DT |
| TVA 19 % sur les frais de service | + 5,405 DT |
| Droit de timbre | + 1,000 DT |
| Total payé par le client | 114,851 DT |
Exemple pour un avocat affichant 80,000 DT d'honoraires. Le total affiché au moment du paiement est le montant exact débité de votre carte : aucun frais n'est ajouté après cette étape, et aucun supplément ne vous est réclamé plus tard.
- Honoraires minimum qu'un avocat peut afficher : 30,000 DT.
- Frais de service : forfait de 25,000 DT hors taxes par consultation, majoré de la refacturation des frais bancaires et de la TVA (voir sections 2 et 3).
- Devise : dinar tunisien (DT / TND). Aucune conversion de devise n'est effectuée par la plateforme.
- Aucun abonnement : ni côté client, ni côté avocat. Vous payez uniquement les consultations que vous réservez.
2. Détail des taxes applicables
Deux taxes s'appliquent au montant facturé par la plateforme. Elles sont explicitement identifiées sur la facture qui vous est délivrée :
| Taxe | Taux / montant | Assiette | Base légale |
|---|---|---|---|
| TVA sur les frais de service mo7ami | 19 % | Frais de service hors taxes (forfait + refacturation bancaire) | Taux normal — Code de la TVA tunisien |
| Droit de timbre | 1,000 DT par facture | Facture de frais de service mo7ami (hors base TVA) | Loi de finances — droit de timbre sur factures |
Taxes sur les honoraires de l'avocat
Les honoraires sont dus à l'avocat, prestataire indépendant. mo7ami.tn ne décompose pas ces honoraires et n'en collecte aucune taxe : l'avocat émet lui-même sa note d'honoraires, sous sa seule responsabilité fiscale, en y appliquant le taux de TVA correspondant à sa situation et en y apposant son propre droit de timbre, à sa charge. Le taux retenu figure sur la note d'honoraires qui vous est délivrée.
Factures et justificatifs
- Une facture des frais de service est émise par InVio SUARL après chaque consultation payée, faisant apparaître le montant hors taxes, le taux et le montant de TVA, le droit de timbre et le total.
- Une note d'honoraires est établie par l'avocat pour la part correspondant à ses honoraires, portant son matricule fiscal conformément à l'article 7 du Code de la TVA tunisien.
- Ces documents sont téléchargeables au format PDF depuis votre espace personnel, rubrique Mes factures, pendant toute la durée légale de conservation.
3. Frais supplémentaires
Les frais de service de la plateforme sont le seul montant ajouté aux honoraires de l'avocat. Ils sont affichés en clair avant le paiement. Aucun autre frais n'existe : ni frais de dossier, ni frais de réservation, ni frais d'annulation, ni frais de tenue de compte, ni frais caché.
Composition des frais de service
- Forfait fixe de 25,000 DT hors taxes par consultation, identique quel que soit le montant des honoraires.
- Refacturation des frais bancaires au taux de 3 %, correspondant à la commission prélevée par la passerelle de paiement sur la transaction. Ce taux est le taux maximum applicable : il est retenu à la réservation, avant que le type de carte utilisée soit connu.
- TVA de 19 % sur l'ensemble de ces frais, et 1,000 DT de droit de timbre par facture.
Ce qui n'est jamais facturé
| Type de frais | Montant facturé au client |
|---|---|
| Frais de dossier ou d'inscription | 0 DT — gratuit |
| Création et tenue de compte | 0 DT — gratuit |
| Frais de réservation d'un créneau | 0 DT — aucun paiement avant confirmation |
| Frais d'annulation ou de report | 0 DT — voir les conditions ci-dessous |
| Frais de remboursement | 0 DT — remboursement intégral du montant dû |
| Abonnement | 0 DT — la plateforme ne propose aucun abonnement |
| Supplément après paiement | 0 DT — le total validé est définitif |
Côté avocat
L'avocat perçoit l'intégralité des honoraires qu'il a fixés : les frais de service étant facturés au client en supplément, aucun montant n'est prélevé sur ses honoraires. Aucun frais de retrait n'est appliqué lors du virement de sa cagnotte.
Les frais de service sont non remboursables une fois la consultation réalisée.
4. Moyens de paiement acceptés
- Cartes bancaires tunisiennes et internationales : Visa, Mastercard, cartes locales acceptées par la passerelle.
- Solde plateforme : crédité automatiquement en cas de remboursement, utilisable en tout ou partie pour une prochaine consultation.
Le paiement est traité par une passerelle de paiement agréée en Tunisie, sur une page sécurisée par chiffrement TLS et authentification 3-D Secure. mo7ami.tn ne voit, ne collecte et ne stocke à aucun moment les données de votre carte bancaire.
Le débit intervient au moment de la validation du paiement, une fois le créneau confirmé par l'avocat. Un reçu et une facture vous sont adressés par email.
5. Modalités de livraison du service
Le service vendu sur mo7ami.tn est une prestation de service immatérielle exécutée à distance : une consultation juridique en visioconférence avec un avocat inscrit au barreau tunisien. Aucun bien physique n'est expédié, et aucun frais ni délai de port ne s'applique.
Comment la prestation est délivrée
- Vous sélectionnez un avocat et un créneau, puis envoyez une demande de consultation — aucun montant n'est prélevé à ce stade.
- L'avocat dispose de 12 heures pour confirmer le créneau, proposer jusqu'à 3 créneaux alternatifs, ou refuser.
- En cas de contre-proposition, vous disposez à votre tour de 12 heures pour accepter ou refuser.
- Une fois le créneau accepté par les deux parties, vous disposez de 6 heures pour régler la consultation et sécuriser le rendez-vous.
- Le lien d'accès à la salle de consultation est mis à disposition dans votre espace personnel immédiatement après le paiement, et rappelé par email.
- À l'heure convenue, vous rejoignez la salle d'attente virtuelle depuis votre espace personnel ; la session vidéo démarre dès que l'avocat vous admet.
Délais de livraison
| Étape | Délai |
|---|---|
| Mise à disposition de l'accès à la consultation | Immédiate, dès la confirmation du paiement |
| Envoi du reçu et de la facture par email | Immédiat après paiement |
| Réponse de l'avocat à une demande | 12 heures maximum |
| Délai de paiement après confirmation du créneau | 6 heures |
| Tenue de la consultation | À la date et à l'heure du créneau confirmé (heure de Tunis, GMT+1) |
| Rappel automatique avant le rendez-vous | Par email, la veille et le jour du rendez-vous |
Conditions techniques de livraison
- Une connexion Internet stable et un appareil (ordinateur, tablette ou smartphone) équipé d'une caméra et d'un microphone.
- Un navigateur à jour (Chrome, Safari, Firefox ou Edge) avec autorisation d'accès à la caméra et au microphone.
- Aucune installation de logiciel n'est nécessaire : la consultation se déroule directement dans le navigateur.
- La consultation se tient à l'heure de Tunis (GMT+1) ; les créneaux affichés sont exprimés dans ce fuseau horaire.
Les sessions vidéo ne sont ni enregistrées ni conservées par la plateforme. Le contenu des échanges est couvert par le secret professionnel de l'avocat.
6. Conditions de livraison, annulation et remboursement
Avant la consultation
- Avant confirmation par l'avocat : vous pouvez retirer votre demande à tout moment, sans frais — aucun paiement n'a encore été effectué.
- Après confirmation et paiement : le créneau vous étant réservé, l'annulation ne peut plus se faire directement depuis votre espace. En cas d'empêchement, contactez le support à support@mo7ami.tn ou au +216 00 000 000.
- Absence de paiement dans le délai de 6 heures : la réservation est automatiquement annulée, sans frais ni pénalité.
- Demande restée sans réponse : si l'avocat ne répond pas dans les 12 heures, ou si vous ne répondez pas à une contre-proposition dans les 12 heures, la demande est annulée automatiquement, sans frais.
Si le service n'est pas délivré
- Annulation par l'avocat : vous êtes remboursé de 100 % du montant payé, crédité sur votre solde plateforme et réutilisable immédiatement pour une nouvelle réservation.
- Absence de l'avocat au rendez-vous : vous pouvez la signaler depuis la salle d'attente après 5 minutes d'attente. Le remboursement est alors intégral (100 %).
- Absence du client au rendez-vous : signalée par l'avocat après 5 minutes, la consultation est considérée comme délivrée et aucun remboursement n'est dû.
- Problème technique imputable à la plateforme : contactez le support, la consultation est reprogrammée ou remboursée intégralement.
Modalités de remboursement
- Le remboursement est crédité sur votre solde plateforme dans un délai de 24 heures suivant l'événement ouvrant droit à remboursement.
- Un remboursement sur le moyen de paiement d'origine peut être demandé au support ; il est traité sous 14 jours ouvrables, le délai de réapparition sur votre compte bancaire dépendant ensuite de votre banque.
- Aucun frais n'est retenu sur un remboursement : le montant restitué est intégral.
Ces conditions font partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation, qui prévalent en cas de divergence d'interprétation.
7. Réclamation et litige
Pour toute contestation relative à un prix, une taxe, un frais, un paiement ou la délivrance d'une consultation, contactez le service client par le formulaire de contact, par email à support@mo7ami.tn ou par téléphone au +216 00 000 000. Une réponse vous est apportée sous 48 heures ouvrées.
À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents de Tunis sont seuls compétents, conformément au droit tunisien.