Politique de Confidentialité

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur la plateforme mo7ami.tn est :

Le traitement est effectué conformément à la loi organique n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel et aux décisions de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP).

2. Finalités de la collecte

Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes. Elles ne sont jamais utilisées à d'autres fins sans votre accord préalable :

• Création et gestion de votre compte — vous identifier, sécuriser votre accès, gérer votre authentification et la réinitialisation de mot de passe.
• Mise en relation avec un avocat — transmettre à l'avocat que vous sélectionnez les informations nécessaires à la tenue de la consultation (identité, objet de la demande, créneau choisi).
• Exécution de la consultation vidéo — établir la session vidéo, gérer la salle d'attente et le déroulé du rendez-vous.
• Traitement des paiements — encaisser les honoraires via la passerelle bancaire agréée, gérer les remboursements, le solde plateforme et les litiges de paiement.
• Facturation et obligations comptables et fiscales — émettre les factures et notes d'honoraires, appliquer la TVA et le droit de timbre, et conserver les pièces justificatives exigées par la loi.
• Support client et gestion des réclamations — répondre à vos messages, traiter vos signalements et vos demandes de remboursement.
• Notifications liées au service — vous envoyer par email les confirmations, rappels de rendez-vous et informations relatives à vos consultations.
• Sécurité et prévention de la fraude — détecter les usages abusifs, les tentatives d'accès non autorisé et les impayés.
• Amélioration du service — mesurer de façon agrégée l'usage de la plateforme, sans profilage individuel.

Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des tiers à des fins publicitaires. mo7ami.tn ne pratique ni prospection commerciale non sollicitée, ni revente de fichiers.

3. Données collectées

Données que vous nous fournissez

• Données d'identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, mot de passe (stocké uniquement sous forme chiffrée et irréversible).
• Données de profil avocat (pour les avocats inscrits) : barreau et numéro d'inscription, spécialités, années d'expérience, biographie, photo, tarif, matricule fiscal, coordonnées bancaires (RIB) nécessaires au versement des honoraires, pièces justificatives de vérification.
• Données de réservation : avocat choisi, créneau demandé, objet de la consultation tel que vous le décrivez, échanges avec l'avocat sur la plateforme.
• Documents que vous choisissez de téléverser dans le cadre d'une consultation.
• Contenu de vos messages au support client et de vos avis publiés sur les profils d'avocats.

Données collectées automatiquement

• Données de connexion : adresse IP, date et heure de connexion, type de navigateur et d'appareil, pages consultées.
• Cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service (session d'authentification, préférence de langue). Aucun cookie publicitaire ni traceur tiers n'est déposé.

Données de paiement

mo7ami.tn ne collecte, ne voit ni ne stocke jamais votre numéro de carte bancaire, sa date d'expiration ou son cryptogramme. La saisie s'effectue exclusivement sur la page sécurisée de la passerelle de paiement agréée. Nous conservons uniquement la référence de la transaction, son montant, sa date et son statut.

Contenu des consultations

Les sessions vidéo ne sont ni enregistrées ni stockées par mo7ami.tn. Le contenu de vos échanges avec l'avocat relève du secret professionnel de ce dernier et n'est pas accessible à la plateforme.

4. Destinataires des données

Vos données ne sont communiquées qu'aux destinataires strictement nécessaires à l'exécution du service :

• L'avocat que vous sélectionnez — reçoit les informations nécessaires à la consultation. Il est lui-même tenu au secret professionnel.
• Le personnel habilité d'InVio SUARL — support client, comptabilité et administration, dans la limite de leurs missions.
• La passerelle de paiement agréée — pour l'exécution et la sécurisation des transactions.
• Le prestataire d'envoi d'emails transactionnels — pour les confirmations, rappels et notifications.
• L'hébergeur de la plateforme — pour le stockage sécurisé des données.
• Les autorités administratives ou judiciaires compétentes — uniquement sur réquisition légale.

Nos prestataires agissent en qualité de sous-traitants, sur instruction d'InVio SUARL et sous engagement contractuel de confidentialité et de sécurité.

5. Durée de conservation

Vos données ne sont conservées que le temps nécessaire aux finalités poursuivies, puis supprimées ou anonymisées :

À l'issue de ces durées, les données sont supprimées de façon définitive ou anonymisées de manière irréversible à des fins statistiques.

6. Vos droits

Conformément à la loi n°2004-63 du 27 juillet 2004, vous disposez à tout moment des droits suivants sur vos données personnelles :

• Droit d'accès — obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en recevoir une copie.
• Droit de rectification — faire corriger toute donnée inexacte, incomplète ou périmée. La plupart de ces données sont modifiables directement depuis votre espace personnel.
• Droit d'opposition — vous opposer, pour un motif légitime, au traitement de vos données.
• Droit à l'effacement — demander la suppression de votre compte et de vos données, sous réserve des données que la loi nous impose de conserver (notamment les pièces comptables).
• Droit à la limitation — demander le gel temporaire du traitement le temps qu'une contestation soit examinée.
• Droit à la portabilité — recevoir les données que vous nous avez fournies dans un format structuré et lisible par machine.
• Droit de retirer votre consentement — à tout moment, lorsque le traitement repose sur votre consentement, sans que cela remette en cause la licéité du traitement effectué auparavant.
• Droit d'introduire une réclamation — auprès de l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

7. Coordonnées pour exercer vos droits

Pour exercer l'un de ces droits, adressez votre demande, accompagnée d'un justificatif d'identité, à :

Une réponse vous est apportée dans un délai maximal de 30 jours à compter de la réception de votre demande complète. L'exercice de vos droits est gratuit.

Vous pouvez également saisir l'Instance Nationale de Protection des Données Personnelles (INPDP), autorité de contrôle compétente en Tunisie, dont le siège est situé à Tunis.

8. Sécurité des données

InVio SUARL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre la perte, l'altération, la divulgation et l'accès non autorisé :

• Chiffrement des données en transit (TLS) et au repos.
• Mots de passe stockés sous forme de condensats non réversibles.
• Accès aux données restreint au personnel habilité, selon le principe du moindre privilège.
• Journalisation des accès administratifs et surveillance des tentatives d'intrusion.
• Sauvegardes régulières et chiffrées.
• Aucune donnée de carte bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

9. Transferts hors de Tunisie

Certains de nos prestataires techniques (hébergement, envoi d'emails, visioconférence) peuvent traiter des données depuis des serveurs situés hors du territoire tunisien. Ces transferts sont encadrés par des engagements contractuels garantissant un niveau de protection adéquat, conformément aux exigences de la loi n°2004-63 et aux autorisations requises de l'INPDP.

10. Mineurs

La plateforme n'est pas destinée aux personnes de moins de 18 ans. Aucune donnée n'est sciemment collectée auprès d'un mineur. Si vous constatez qu'un compte a été créé par un mineur, signalez-le à support@mo7ami.tn : le compte et les données associées seront supprimés.

11. Modification de la politique

La présente politique peut être mise à jour pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou fonctionnelles. Toute modification substantielle est portée à votre connaissance par email ou par un avis visible sur la plateforme avant son entrée en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en tête de page.