Modalités et conditions de livraison
mo7ami.tn vend une prestation de service immatérielle, livrée en ligne : une consultation juridique en visioconférence avec un avocat inscrit au barreau tunisien. Aucun bien physique n'est expédié. Cette page détaille les modalités de livraison, les délais, la zone couverte, les frais de livraison et les conditions de livraison applicables.
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Nature du service livré
Le service commandé sur mo7ami.tn est une prestation de service immatérielle exécutée à distance : une consultation juridique individuelle, en visioconférence, avec un avocat inscrit au barreau tunisien que vous sélectionnez vous-même.
Aucun bien matériel n'est vendu, expédié ni livré physiquement. Il n'existe donc ni transporteur, ni colis, ni frais de port, ni délai d'acheminement. La « livraison » désigne ici la mise à disposition et l'exécution de la consultation en ligne.
- Objet livré : une session de consultation vidéo d'une durée convenue avec l'avocat, ainsi que les documents éventuellement échangés dans le cadre de cette consultation.
- Prestataire : l'avocat indépendant que vous avez sélectionné. mo7ami.tn assure la mise en relation, la plateforme technique et l'encaissement en qualité de mandataire de l'avocat.
- Support de livraison : la plateforme mo7ami.tn, accessible depuis un navigateur web, sans installation de logiciel.
2. Modalités de livraison
La livraison du service suit les étapes suivantes, entièrement en ligne :
- Vous sélectionnez un avocat et un créneau, puis envoyez une demande de consultation. Aucun montant n'est prélevé à ce stade.
- L'avocat confirme le créneau, propose jusqu'à 3 créneaux alternatifs, ou refuse la demande.
- En cas de contre-proposition, vous acceptez ou refusez le nouveau créneau.
- Une fois le créneau accepté par les deux parties, vous réglez la consultation en ligne.
- Dès la confirmation du paiement, l'accès à la salle de consultation est immédiatement mis à votre disposition dans votre espace personnel, et un email de confirmation vous est envoyé avec le récapitulatif du rendez-vous.
- À l'heure convenue, vous rejoignez la salle d'attente virtuelle depuis votre espace personnel. La session vidéo démarre dès que l'avocat vous admet.
- À l'issue de la consultation, votre facture et votre reçu sont générés et disponibles en téléchargement dans votre espace personnel.
La livraison est réputée effectuée à l'issue de la session de consultation vidéo tenue au créneau confirmé.
3. Délais de livraison
| Étape | Délai de livraison |
|---|---|
| Mise à disposition de l'accès à la consultation | Immédiate, dès la confirmation du paiement |
| Envoi du reçu et de la facture par email | Immédiat après le paiement |
| Réponse de l'avocat à votre demande | 12 heures maximum |
| Votre délai de réponse à une contre-proposition | 12 heures |
| Votre délai de paiement après confirmation du créneau | 6 heures |
| Exécution de la consultation | À la date et à l'heure du créneau confirmé (heure de Tunis, GMT+1) |
| Rappel automatique avant le rendez-vous | Par email, la veille et le jour du rendez-vous |
| Mise à disposition de la facture définitive | Immédiate après la consultation |
Les créneaux affichés sur la plateforme sont exprimés à l'heure de Tunis (GMT+1). Si vous vous connectez depuis un autre fuseau horaire, l'heure vous est automatiquement convertie dans votre fuseau au moment de la réservation.
4. Zone géographique de livraison
Le service étant intégralement livré en ligne, il est accessible depuis n'importe quel pays disposant d'une connexion Internet. Aucune restriction géographique n'est appliquée à l'accès à la consultation.
- Les consultations portent sur le droit tunisien et sont assurées par des avocats inscrits au barreau tunisien.
- Le paiement s'effectue en dinars tunisiens (DT / TND), sans conversion de devise par la plateforme.
- Les créneaux sont proposés à l'heure de Tunis ; les clients résidant à l'étranger doivent en tenir compte lors de la réservation.
5. Frais de livraison
Aucun frais de livraison, de port, d'expédition ou de mise à disposition n'est facturé, le service étant livré par voie électronique. Le montant total affiché avant paiement est le seul montant dû.
Le détail complet du prix — honoraires de l'avocat, frais de service de la plateforme, TVA et droit de timbre — est présenté avant toute validation de paiement et détaillé sur la page Tarifs, taxes et livraison.
6. Conditions techniques de livraison
Pour que la consultation puisse vous être livrée dans de bonnes conditions, vous devez disposer de :
- Une connexion Internet stable, de préférence en haut débit.
- Un appareil équipé d'une caméra et d'un microphone : ordinateur, tablette ou smartphone.
- Un navigateur à jour — Chrome, Safari, Firefox ou Edge — avec l'autorisation d'accès à la caméra et au microphone activée.
- Un compte utilisateur sur mo7ami.tn avec une adresse email vérifiée.
Aucune installation de logiciel n'est nécessaire : la consultation se déroule directement dans le navigateur. Les sessions vidéo ne sont ni enregistrées ni conservées par la plateforme ; le contenu des échanges est couvert par le secret professionnel de l'avocat.
7. Conditions de livraison
Avant l'exécution de la consultation
- Avant confirmation par l'avocat : vous pouvez retirer votre demande à tout moment, sans frais — aucun paiement n'a encore été effectué.
- Après confirmation et paiement : le créneau vous étant réservé, l'annulation ne peut plus se faire depuis votre espace personnel. En cas d'empêchement, contactez le service client à support@mo7ami.tn ou au +216 28 731 851.
- Absence de paiement dans le délai de 6 heures : la réservation est automatiquement annulée, sans frais ni pénalité.
- Demande restée sans réponse : si l'avocat ne répond pas dans les 12 heures, ou si vous ne répondez pas à une contre-proposition dans les 12 heures, la demande est annulée automatiquement, sans frais.
Le jour du rendez-vous
- Présentez-vous dans la salle d'attente virtuelle à l'heure convenue. Un accès anticipé de quelques minutes est possible.
- Si l'une des parties ne se présente pas, l'autre peut signaler l'absence après 5 minutes d'attente depuis la salle d'attente.
8. Non-livraison et remboursement
Si le service ne vous est pas livré, vous êtes intégralement remboursé :
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Annulation par l'avocat | Remboursement de 100 % du montant payé, crédité sur votre solde plateforme et immédiatement réutilisable |
| Absence de l'avocat au rendez-vous | Signalable après 5 minutes d'attente — remboursement intégral (100 %) |
| Problème technique imputable à la plateforme | Consultation reprogrammée sans frais, ou remboursée intégralement |
| Absence du client au rendez-vous | Consultation réputée livrée — aucun remboursement dû |
Modalités de remboursement
- Le remboursement est crédité sur votre solde plateforme dans un délai de 24 heures suivant l'événement ouvrant droit à remboursement.
- Un remboursement sur le moyen de paiement d'origine peut être demandé au service client ; il est traité sous 14 jours ouvrables, le délai de réapparition sur votre compte bancaire dépendant ensuite de votre banque.
- Aucun frais n'est retenu sur un remboursement : le montant restitué est intégral.
9. Réclamation relative à la livraison
Pour toute difficulté liée à la livraison du service — accès à la salle de consultation, créneau non honoré, problème technique, remboursement — contactez le service client :
- Téléphone : +216 28 731 851 — Du lundi au vendredi, de 9h à 18h (heure de Tunis, GMT+1)
- Email : support@mo7ami.tn
- Formulaire de contact en ligne, rubrique Contact de la plateforme
Une réponse vous est apportée sous 48 heures ouvrées. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents de Tunis sont seuls compétents, conformément au droit tunisien.