Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de la plateforme

mo7ami.tn est une plateforme de mise en relation entre des clients et des avocats inscrits au barreau tunisien, éditée par Invio Labs SARL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Ennasr 2, Ariana, Tunisie.

La plateforme permet aux utilisateurs de consulter des avocats via des sessions vidéo ou des échanges écrits, moyennant le paiement des honoraires convenus.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme mo7ami.tn implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour accéder aux services de la plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Invio Labs SARL se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions ou d'utilisation abusive de la plateforme.

4. Nature des services

mo7ami.tn est une plateforme de mise en relation. Les consultations juridiques sont fournies par des avocats indépendants inscrits au barreau tunisien, et non par Invio Labs SARL. La société ne fournit aucun conseil juridique et n'est pas responsable du contenu des consultations.

Les avis et recommandations formulés lors des consultations engagent uniquement la responsabilité de l'avocat concerné.

5. Tarifs et paiement

Les honoraires des avocats sont fixés librement par chaque avocat et affichés sur leur profil. Le paiement s'effectue en ligne via la solution de paiement Konnect, sécurisée et agréée en Tunisie.

Invio Labs SARL perçoit une commission de service sur chaque transaction effectuée via la plateforme. Cette commission est déduite automatiquement et n'est pas remboursable.

6. Annulation et remboursement

Une consultation peut être annulée par le client jusqu'à 24 heures avant l'heure prévue. En cas d'annulation dans ce délai, le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables.

Aucun remboursement ne sera effectué pour les annulations tardives (moins de 24 heures avant la consultation) ou pour les consultations déjà réalisées.

7. Confidentialité et données personnelles

Invio Labs SARL s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément à la loi tunisienne n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données personnelles.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la plateforme et ne sont jamais vendues à des tiers. Pour toute demande relative à vos données, contactez-nous à support@mo7ami.tn.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme mo7ami.tn (logo, design, textes, fonctionnalités) est la propriété exclusive d'Invio Labs SARL et est protégé par le droit tunisien de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

9. Limitation de responsabilité

Invio Labs SARL ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, des pertes de données, ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation de la plateforme. La plateforme est fournie "en l'état" sans garantie d'aucune sorte.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Tunis seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :