Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

1. Présentation de la plateforme

mo7ami.tn est une plateforme de mise en relation entre des clients et des avocats inscrits au barreau tunisien, éditée par InVio SUARL, société unipersonnelle à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Espace Happy Days, Avenue Sadok Mokaddem, Les Berges du Lac 1, 1053 Tunis, Tunisie, immatriculée au Registre National des Entreprises sous l'identifiant unique 1984034N, lequel tient lieu de matricule fiscal.

La plateforme permet aux utilisateurs de consulter des avocats via des sessions vidéo en ligne, moyennant le paiement des honoraires convenus.

Les sessions vidéo ne sont pas enregistrées ni stockées par mo7ami.tn. La confidentialité des échanges entre le client et l'avocat est garantie conformément au secret professionnel applicable aux avocats inscrits au barreau tunisien.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme mo7ami.tn implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour accéder aux services de la plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

InVio SUARL se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions ou d'utilisation abusive de la plateforme.

4. Nature des services

mo7ami.tn est une plateforme de mise en relation. Les consultations juridiques sont fournies par des avocats indépendants inscrits au barreau tunisien, et non par InVio SUARL. La société ne fournit aucun conseil juridique et n'est pas responsable du contenu des consultations.

Les avis et recommandations formulés lors des consultations engagent uniquement la responsabilité de l'avocat concerné.

5. Réservation, paiement et livraison du service

Les honoraires des avocats sont fixés librement par chaque avocat et affichés sur leur profil, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne via une solution de paiement sécurisée et agréée en Tunisie.

Le prix total réglé par le client se compose de deux éléments distincts, présentés séparément avant tout paiement : les honoraires de l'avocat, et les frais de service de la plateforme, ajoutés aux honoraires et non prélevés sur ceux-ci. Le détail complet est présenté sur la page Tarifs.

mo7ami.tn encaisse les honoraires en qualité de mandataire de l'avocat prestataire : ils constituent le chiffre d'affaires de l'avocat et non celui d'InVio SUARL, qui n'en prélève aucune commission. InVio SUARL ne perçoit que ses frais de service, qui font l'objet d'une facture distincte émise au nom du client. Lors du reversement à l'avocat, InVio SUARL opère la retenue à la source prévue par l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS, versée au Trésor au nom de l'avocat : cette formalité est étrangère au client, qui n'a rien à en supporter.

La note d'honoraires correspondant aux honoraires est délivrée au client par l'avocat lui-même, sous sa seule responsabilité fiscale. mo7ami.tn n'émet aucune note d'honoraires au nom d'un avocat.

Nouveau flux de réservation :

1. Le client sélectionne un créneau et envoie une demande de consultation — aucun paiement n'est prélevé à ce stade.
2. L'avocat dispose de 12 heures pour confirmer le créneau, proposer jusqu'à 3 alternatives, ou refuser la demande.
3. En cas de contre-proposition, le client dispose de 12 heures pour accepter ou refuser.
4. Une fois le créneau confirmé par les deux parties, le client a 6 heures pour effectuer le paiement et sécuriser sa consultation.
5. À défaut de paiement dans ce délai, la réservation est automatiquement annulée sans frais.

Ces délais de 12 heures et de 6 heures sont bornés par l'horaire du créneau demandé : ils s'achèvent en tout état de cause au plus tard 4 heures avant celui-ci. Une demande portant sur un créneau proche laisse donc moins de 12 heures à l'avocat pour répondre, et moins de 6 heures au client pour payer.

Modalités de livraison du service

Le service vendu est une prestation de service immatérielle livrée en ligne : aucun bien physique n'est expédié et aucun frais de livraison n'est facturé. L'accès à la salle de consultation est mis à disposition du client immédiatement après la confirmation du paiement, dans son espace personnel et par email ; la prestation est exécutée à la date et à l'heure du créneau confirmé, exprimées à l'heure de Tunis (GMT+1).

Conditions de livraison

Les conditions de livraison complètes — délais, zone géographique couverte, prérequis techniques, procédure applicable en cas de non-livraison et modalités de remboursement — sont détaillées sur la page Modalités et conditions de livraison, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales.

6. Politique de remboursement, annulation et absence

Annulation avant la consultation

• Avant confirmation par l'avocat : le client peut retirer sa demande à tout moment. Aucun paiement n'ayant encore été effectué, le retrait est sans frais.
• Après confirmation et paiement : le créneau étant réservé, le client ne peut plus annuler lui-même la consultation. En cas d'empêchement, il peut contacter le support à support@mo7ami.tn.
• Annulation par l'avocat : le client est remboursé intégralement (100%) sur son solde plateforme, utilisable pour une prochaine réservation. Une pénalité de 10% du montant est déduite de la cagnotte de l'avocat (5% si l'avocat propose un nouveau créneau au lieu d'annuler).

Absence pendant la consultation vidéo

Si l'une des parties ne se présente pas à l'heure convenue, l'autre partie peut signaler l'absence après 5 minutes depuis la salle d'attente virtuelle.

• Absence de l'avocat (signalée par le client) : remboursement intégral (100%) crédité sur le solde plateforme du client. Une pénalité de 10% du montant de la consultation est déduite de la cagnotte de l'avocat.
• Absence du client (signalée par l'avocat) : aucun remboursement. L'avocat est crédité intégralement de ses honoraires. Le client est considéré avoir bénéficié de la consultation.

Demandes non confirmées

Si l'avocat ne répond pas à une demande dans les 12 heures, ou si le client ne répond pas à une contre-proposition dans les 12 heures, la demande est automatiquement annulée sans frais pour aucune des parties.

7. Confidentialité et données personnelles

InVio SUARL s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément à la loi tunisienne n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données personnelles.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la plateforme et ne sont jamais vendues à des tiers. Pour toute demande relative à vos données, contactez-nous à support@mo7ami.tn.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme mo7ami.tn (logo, design, textes, fonctionnalités) est la propriété exclusive d'InVio SUARL et est protégé par le droit tunisien de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

9. Limitation de responsabilité

InVio SUARL ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, des pertes de données, ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation de la plateforme. La plateforme est fournie "en l'état" sans garantie d'aucune sorte.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Tunis seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :