Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation de la plateforme

mo7ami.tn est une plateforme de mise en relation entre des clients et des avocats inscrits au barreau tunisien, éditée par InVio SARL, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé à Av Sadok Mokaddem, Berge du Lac, 1053 Tunis, Tunisie.

La plateforme permet aux utilisateurs de consulter des avocats via des sessions vidéo en ligne, moyennant le paiement des honoraires convenus.

Les sessions vidéo ne sont pas enregistrées ni stockées par mo7ami.tn. La confidentialité des échanges entre le client et l'avocat est garantie conformément au secret professionnel applicable aux avocats inscrits au barreau tunisien.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation de la plateforme mo7ami.tn implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser immédiatement d'utiliser la plateforme.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour accéder aux services de la plateforme, l'utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

InVio SARL se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes conditions ou d'utilisation abusive de la plateforme.

4. Nature des services

mo7ami.tn est une plateforme de mise en relation. Les consultations juridiques sont fournies par des avocats indépendants inscrits au barreau tunisien, et non par InVio SARL. La société ne fournit aucun conseil juridique et n'est pas responsable du contenu des consultations.

Les avis et recommandations formulés lors des consultations engagent uniquement la responsabilité de l'avocat concerné.

5. Flux de réservation et paiement

Les honoraires des avocats sont fixés librement par chaque avocat et affichés sur leur profil. Le paiement s'effectue en ligne via la solution de paiement Click to Pay, sécurisée et agréée en Tunisie.

mo7ami.tn encaisse le paiement en qualité de mandataire de l'avocat prestataire. Le montant réglé par le client constitue les honoraires de l'avocat ; le chiffre d'affaires de la transaction appartient à l'avocat et non à InVio SARL. InVio SARL perçoit uniquement sa commission de service, déduite automatiquement et non remboursable.

Nouveau flux de réservation :

1. Le client sélectionne un créneau et envoie une demande de consultation — aucun paiement n'est prélevé à ce stade.
2. L'avocat dispose de 12 heures pour confirmer le créneau, proposer jusqu'à 3 alternatives, ou refuser la demande.
3. En cas de contre-proposition, le client dispose de 12 heures pour accepter ou refuser.
4. Une fois le créneau confirmé par les deux parties, le client a 6 heures pour effectuer le paiement et sécuriser sa consultation.
5. À défaut de paiement dans ce délai, la réservation est automatiquement annulée sans frais.

6. Annulation, absence et remboursement

Annulation avant la consultation

Une consultation confirmée et payée peut être annulée par le client. Le remboursement est crédité sur le solde plateforme du client, utilisable pour une prochaine réservation.

• Annulation plus de 4h avant l'heure prévue : remboursement à 80%
• Annulation moins de 4h avant : aucun remboursement

Absence pendant la consultation vidéo

Si l'une des parties ne se présente pas à l'heure convenue, l'autre partie peut signaler l'absence après 5 minutes depuis la salle d'attente virtuelle.

• Absence de l'avocat (signalée par le client) : remboursement intégral (100%) crédité sur le solde plateforme du client. Une pénalité de 10% du montant de la consultation est déduite de la cagnotte de l'avocat.
• Absence du client (signalée par l'avocat) : aucun remboursement. L'avocat est crédité intégralement de ses honoraires. Le client est considéré avoir bénéficié de la consultation.

Demandes non confirmées

Si l'avocat ne répond pas à une demande dans les 12 heures, ou si le client ne répond pas à une contre-proposition dans les 12 heures, la demande est automatiquement annulée sans frais pour aucune des parties.

7. Confidentialité et données personnelles

InVio SARL s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément à la loi tunisienne n°2004-63 du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données personnelles.

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le fonctionnement de la plateforme et ne sont jamais vendues à des tiers. Pour toute demande relative à vos données, contactez-nous à support@mo7ami.tn.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme mo7ami.tn (logo, design, textes, fonctionnalités) est la propriété exclusive d'InVio SARL et est protégé par le droit tunisien de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

9. Limitation de responsabilité

InVio SARL ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, des pertes de données, ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation de la plateforme. La plateforme est fournie "en l'état" sans garantie d'aucune sorte.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit tunisien. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents de Tunis seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :